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Crédit d’impôt

Crédit d'impôt

Nadia Services est une entreprise déclarée reconnue "Services à la Personne", son activité relève de l’article L.7233-2 du Code du Travail, qui stipule que les services rendus aux personnes physiques, par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvrent droit au crédit d’impôt. En faisant appel à ses services, vous pouvez bénéficier pour l'ensemble des dépenses que vous avez engagées dans l’année, au titre des services à la personne, d'un crédit d'impôt égal à 50%. 

Le crédit d'impôt, comme prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, modifié depuis le 1er janvier 2017 par la loi de finance 2017 article 82, est ouvert à tous, que vous soyez, imposable ou non, actif ou non. 

Attestation fiscale

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt permet au contribuable de déduire de son impôt sur le revenu la moitié des frais qu'il a engagé pour l'emploi d'aide à son domicile (charges sociales comprises), dans la limite des plafonds définis (voir plafonds).

Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas imposable ou où le montant de son impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, il recevra un chèque du Trésor Public correspondant à la différence de ses dépenses. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Dans le cadre du prélèvement à la source, qui sera effectif au 1er janvier 2018, un acompte de 30 % du montant de l’avantage fiscal au titre de l’année 2017 sera versé avant le 1er mars 2018. Le calcul de cet acompte, s’il est supérieur à 100 €, se fera en fonction des dépenses utilisées au cours de l’année N-2 (2016). La totalité du solde sera versée fin 2018. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service-public.fr.

Qui bénéficie du crédit d'impôt ?

Le crédit d’impôt est réservé aux particuliers qui occupent, à titre privé et privatif, leur domicile et qui ont bénéficié des prestations services à la personne. 

En général, tous les clients particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt, qu'ils soient actifs ou non, imposables ou non, retraités, personnes handicapées.

Les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt :

  • justifier de la domiciliation fiscale en France, valable pour les français domiciliés à Monaco ;
  • les personnes physiques qui ont payé les prestations de services à la personne dont elles ont bénéficiés ;
  • les personnes qui ont payés des prestations au profit d’un ascendant bénéficiaire de l’APA et qui renoncent à la déduction de la pension alimentaire qu'elles versaient à l’ascendant.

Sont exclus de cet avantage fiscal :

  • les logements qui ne sont plus occupés par le contribuable (loués, prêtés, échangés, …). 
  • Les prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, profession libérale, …).
Quel est le plafond autorisé des dépenses ?

Le plafond annuel des dépenses, ouvrant droit à l'avantage fiscal, par foyer fiscal pour l'emploi d'une personne à domicile est fixé à :

  • 12 000 €,  dans le cas général, soit 6 000 € de réduction. Il est augmenté de 1 500 € pour chaque enfant, sans dépasser un plafond de 15 000 €, soit 7,500 € ;
  •  1 5 000 pour une personne à charge, sans excéder un plafond de 18 0 00 € de dépenses la première année ;
  • 13 500 €, si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans, si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA, soit 6 750 € de réduction ;
  • 15 000 €  si au moins 2 membres du même foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans, si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans, si vous payez des prestations au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et payez des prestations au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA, soit 7 500 € de réduction ;
  • 20 000 € pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité au minimum de 80 % ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie), pour les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité, pour un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (CAES) .
  •  20 000 € en cas de parents séparés justifiant d’une garde alternée, l’avantage fiscal pourra être considéré comme réparti de manière égalitaire entre eux (soit 750 € de majoration du plafond pour chaque parent s’ils ont un enfant, 1 500 € chacun s’ils ont 2 enfants ou plus), soit 10 000 € de réduction ;
  • Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).
Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un plafond ?

Certains prestations sont plafonnés, ce plafonnement concerne les services suivants : 

  • Petits travaux de jardinage,  5 000 € par an.
  • Petits travaux de bricolage dites « hommes toutes mains », 500 € par an.
  • Aide et assistance Informatique, 500 € par an.
  • Assistance Administrative, 500 € par an.
Quels lieux d'exécution des prestations sont concernés ?

Les prestations délivrées par Nadia Services au particulier, dans le cadre du Service à la Personne, doivent être effectuées à son domicile.

La notion du domicile, il s'agit de la résidence située en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (les DOM-TOM).

Considéré comme domicile :

♦ la résidence principale et secondaire, que le particulier en soit propriétaire ou locataire, à partir de celui-ci, à destination ou dans son environnement immédiat et jusqu'à sur son lieu de travail.

♦ les résidences services pour personnes âgées et les logements-foyers.

♦ Les locations de vacances rentrent également dans la définition du domicile.

Les parties communes (cages d’escaliers d’un immeuble, espace en commun d'une résidence, ... ) sont exclues des avantages fiscaux.

Comment justifier les dépenses liées au service ?

Nadia Services établit une attestation fiscale annuelle à chaque client qui a fait appel à ses services.

Elle reprend le détail de chaque catégorie de prestations dispensées, les identifiants des intervenants qui les ont réalisées, les périodes, la durée du temps passé à les effectuer, les sommes réglées et les modes de paiement.

Que contient l'attestation fiscale annuelle ?
A la  fin de l'année fiscale, Nadia Services adresse, à chaque client, une attestation fiscale obligatoire,  justifiant des sommes dépensées au titre des services à la personne. Cette attestation permet au client de  faire valoir ses droits à bénéficier du crédit d'impôt, pour l'ensemble des dépenses engagées et payées pour des prestations, de l'année écoulée. Elle contient les informations suivantes :
  • le nom, l'adresse, le numéro d’identification et les mentions légales de l'entreprise,
  • le numéro et la date de l'enregistrement de l'attestation,
  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire du service,
  • le nom et les numéros de sécurité sociale des intervenants,
  • Le nombre d'heures effectuées, le prix horaire ou forfaitaire et la nature des prestations,
  • Les sommes effectivement acquittées et celles payées en CESU (Chèque Emploi Service Universel),
  • Le client qui règle par CESU préfinancés est informé qu'il doit transmettre aux services des impôts le montant qu'il a financé, afin de bénéficier de la déduction sur la part de sa participation personnelle.
Qui bénéficie du crédit d'impôt ?

En général, tous les contribuables particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, qu'ils soient actifs ou non, imposables ou non, retraités, personnes handicapées. Les seules conditions requises sont de :

  • justifier de la domiciliation fiscale en France, valable pour les français domiciliés à Monaco ;
  • les personnes physiques qui ont payé les prestations de services à la personne dont elles ont bénéficiés ;
  • les personnes qui ont payé des prestations au profit d’un ascendant bénéficiaire de l’APA et qui renonce à la déduction de la pension alimentaire qu'elles versaient à l’ascendant.
Comment et quand recevoir mon attestation ?

Nadia Services adresse à la fin de l'année fiscale, à chaque client, sans aucune demande ni démarche de sa part, son attestation fiscale avant le 1er mars de l'année N+1.

Comment utiliser l'attestation fiscale ?

Lors de la déclaration annuelle de vos revenus, si vous avez opté pour :

  • la télédéclaration en ligne : vous pouvez reporter les sommes figurant sur votre attestation fiscale, transmise par Nadia Services, dans la case prévue à cet effet. Vous devez conserver vos factures et votre attestation, au cas de réclamation ou de contrôle, par votre Centre des Impôts.
  • la déclaration papier : vous devez reporter les sommes figurant dans votre attestation fiscale et la joindre à votre formulaire. vous devez conserver vos factures et une copie de l'attestation.

  • si vous avez payé des prestations au profit d’un ascendant, vous devez joindre à votre déclaration, une déclaration rédigée sur papier libre,  mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné, produire l’attestation, justificative du bénéfice de  l'APA (l’Allocation Personnalisée d’autonomie),  délivrée par le Conseil Départemental et joindre la déclaration de revenus  annuelle de l'ascendant.

  • dans le cadre de CESU pré-financés : seule  la participation que vous avez financé,  est déductible.

  • ne sont pas prises  en compte les aides, dédiées aux prestations à domicile, versées par des mutuelles, caisses de retraite ou par des organismes publics,  Caisse d’Allocation Familiales (CAF), le Conseil Départemental (CD),  (APA) Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap, ...

Avertissement : Dans le cas de fausses déclarations, vous vous exposé à des redressements fiscaux et aux pénalités et/ou amendes.